Centre légal
Qui vend, selon quelles règles, avec quelles données et quels recours. Conçu pour rester lisible à l'impression ou en PDF.
Conditions générales de vente
Le contrat entre vous et MOLDEREZ-CONSULT SRL pour l'achat des robots EBO et ROLA, de leurs accessoires et de leurs options.
Objet, parties et acceptation
Ces conditions forment le contrat entre le consommateur, personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, et MOLDEREZ-CONSULT SRL (BCE 0842.262.084), agissant sous le nom MEO Safety. Elles portent sur la vente de biens matériels de la gamme Enabot, de leurs accessoires et de leurs services optionnels.
Les informations précontractuelles requises par le Livre VI du Code de droit économique (caractéristiques essentielles, prix total, modalités de paiement, de livraison et d'exécution, droit de rétractation, garantie légale) sont fournies avant la commande. La case d'acceptation des présentes conditions n'est pas cochée par avance ; votre consentement est horodaté et conservé avec la version acceptée.
Nature et limites des produits
Les robots EBO et ROLA sont des appareils domestiques connectés. Ils ne constituent ni un système d'alarme certifié, ni un service de télésurveillance, ni un dispositif médical. Les alertes de mouvement, les rondes et les fonctions d'assistance sont une aide, jamais une garantie de sécurité ou de prise en charge.
Certains modèles intègrent un assistant vocal fondé sur l'intelligence artificielle. Les modèles EBO Max et EBO X disposent d'une reconnaissance des visages, qui traite des données biométriques : leur usage est encadré par le RGPD et par la page Transparence IA. Le robot ROLA PetTracker est un collier GPS qui exige une carte nano-SIM et un forfait de données mobiles souscrit auprès d'un opérateur ; la SIM et le forfait ne sont pas compris dans le prix, sauf mention expresse. La quasi-totalité des autres modèles fonctionne en Wi-Fi, sans SIM.
Prix, paiement et facturation
Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises, TVA belge de 21 % et éco-participations Recupel et Bebat incluses. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande et recalculé côté serveur ; une valeur de prix transmise par le navigateur est ignorée.
Moyens de paiement acceptés via Mollie : Bancontact, Payconiq, Visa, Mastercard, PayPal et virement bancaire. En cas de virement, la commande est réservée puis expédiée à la réception effective des fonds. Une facture au format belge est émise automatiquement, transmise par e-mail et conservée dix ans conformément à la réglementation comptable et TVA.
Commande, disponibilité et confirmation
Le processus de commande, les étapes de correction des erreurs de saisie et la langue du contrat sont indiqués avant la validation, comme l'exige le Livre XII du Code de droit économique. La commande n'est ferme qu'après confirmation de notre part. Le paiement fait foi par le webhook du prestataire ; le stock est décrémenté au paiement confirmé.
Après la commande, vous recevez une confirmation durable par e-mail comprenant le récapitulatif du contrat, la facture et le formulaire type de rétractation. Si un article devient indisponible après commande, vous êtes informé et intégralement remboursé sans délai.
Livraison et transfert des risques
La zone de livraison, le coût et la date estimée sont affichés avant le paiement. Belgique : livraison à domicile ou en point d'enlèvement bpost, offerte, sous un à deux jours ouvrables. Luxembourg et Pays-Bas : 6,95 EUR, deux à trois jours ouvrables. À défaut de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du colis, et non à l'expédition. Un numéro de suivi est communiqué dès l'enlèvement par le transporteur. Signalez toute avarie visible dès la réception.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours calendrier à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Le formulaire type et les modalités complètes, y compris les exceptions légales et la responsabilité pour la diminution de valeur du bien manipulé au delà du nécessaire, figurent dans la page Droit de rétractation.
Garantie légale de conformité et mises à jour
La garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance s'applique de plein droit et gratuitement. En Belgique, le défaut de conformité qui apparaît dans ce délai de deux ans est présumé exister depuis la délivrance. Les biens comportant des éléments numériques reçoivent les mises à jour de conformité et de sécurité nécessaires pendant la période légalement due ou raisonnablement attendue ; la date de fin de support est publiée sur la fiche produit. Le détail figure dans la page Garantie légale.
Une extension contractuelle de troisième année peut être proposée en option ; elle s'ajoute à la garantie légale et ne s'y substitue jamais. La garantie commerciale éventuelle du fabricant est distincte et n'affecte pas vos droits contre le vendeur belge.
Sécurité des produits et environnement
Les produits portent le marquage CE et relèvent notamment de la réglementation sur les équipements radioélectriques et de la réglementation sur la sécurité générale des produits (règlement (UE) 2023/988). Les avertissements, notices et informations de sécurité sont fournis dans une langue compréhensible. En fin de vie, l'appareil relève de la filière Recupel (déchets d'équipements électriques et électroniques) et sa batterie de la filière Bebat ; ne les jetez pas avec les ordures ménagères.
Responsabilité et droit applicable
Aucune clause n'exclut ni ne limite la fraude, la faute intentionnelle, la faute lourde, l'obligation de conformité, le droit de rétractation, la responsabilité du fait des produits défectueux, les droits en matière de protection des données, ni une responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Toute clause abusive au sens du Livre VI du Code de droit économique est réputée non écrite.
Le droit belge s'applique, sans priver le consommateur de la protection impérative du droit de sa résidence habituelle. Les litiges relèvent des cours et tribunaux belges compétents.