Centre légal
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Garantie légale de conformité
Vos droits gratuits de deux ans face au vendeur belge, la présomption belge de deux ans, les mises à jour et les recours.
Une garantie légale de deux ans
Tout bien de consommation vendu à un consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance, prévue par le Code civil (anciens articles 1649bis et suivants, tels que réformés le 1er juin 2022). Cette garantie est gratuite et impérative : aucune clause ne peut la réduire ni l'écarter. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans le délai de deux ans.
La présomption belge de deux ans
Depuis la réforme, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance est présumé avoir existé au moment de la délivrance. La Belgique a porté cette présomption des six mois antérieurs à deux ans entiers. Concrètement, pendant deux ans, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas à la délivrance, et non au consommateur de prouver l'inverse.
Vos recours
En cas de défaut de conformité, vous avez droit d'abord à la mise en conformité gratuite, par réparation ou par remplacement, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Si cette mise en conformité est impossible, disproportionnée, tardive ou renouvelée, vous pouvez demander une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, sauf si le défaut est mineur. Les frais de renvoi, de main d'oeuvre et de matériel sont à notre charge. Tout remboursement dû intervient dans les quatorze jours.
Notification et mise en oeuvre
Signalez le défaut à gilles.capelluto@molderez-consult.be en décrivant le problème et en joignant la référence de commande. Nous organisons l'enlèvement bpost et vous suivez le dossier dans votre langue. Il est recommandé de nous informer du défaut dans les deux mois de sa constatation. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le mauvais usage, les dommages accidentels ni les modifications non autorisées ; ces limites ne réduisent jamais vos droits légaux.
Biens à éléments numériques et mises à jour
Les robots EBO et ROLA comportent des éléments numériques (logiciel embarqué, application, services). Le vendeur doit veiller à ce que les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité vous soient fournies pendant la durée à laquelle vous pouvez raisonnablement vous attendre, ou pendant la durée prévue au contrat pour une fourniture continue. L'absence de ces mises à jour constitue un défaut de conformité. La date de fin de support annoncée par le fabricant est publiée sur la fiche produit.
Extension optionnelle et garantie du fabricant
Une extension contractuelle de troisième année peut être proposée en option. Elle s'ajoute à la garantie légale de deux ans et ne s'y substitue jamais. Une éventuelle garantie commerciale du fabricant (Enabot) est distincte, régie par ses propres conditions, et n'affecte ni ne remplace la garantie légale que vous détenez à l'égard de MEO Safety en tant que vendeur belge.