Centre légal

Droit de rétractation

Comment changer d'avis dans les quatorze jours, à quelles conditions, et les rares cas où le droit ne s'applique pas.

Principe et délai

Pour tout achat conclu à distance, le consommateur dispose de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité, conformément au Livre VI du Code de droit économique. Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession du bien. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.

Comment exercer votre droit

Avant l'expiration du délai, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à gilles.capelluto@molderez-consult.be. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint à votre confirmation de commande, sans que ce soit obligatoire. Il suffit d'avoir envoyé votre décision avant la fin des quatorze jours. Nous accusons réception de votre rétractation sans délai sur un support durable.

Retour du bien et frais

Renvoyez le bien sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après nous avoir notifié votre rétractation. Une étiquette bpost prépayée est fournie sur demande. Le bien doit être complet, avec ses accessoires et sa station de charge. L'ouverture de la boîte et l'essai du produit ne font pas perdre le droit de rétractation.

Remboursement

Nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui de votre commande, sauf accord contraire et sans frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que l'option standard, le supplément n'est pas remboursé.

Diminution de valeur

Vous pouvez inspecter et essayer le produit comme en magasin, pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Votre responsabilité peut toutefois être engagée pour la diminution de valeur résultant de manipulations qui vont au delà de ce nécessaire, par exemple des dommages, un usage prolongé ou la perte d'éléments. Nous pouvons alors retenir un montant proportionné sur le remboursement.

Exceptions et services numériques

La loi prévoit des exceptions au droit de rétractation, notamment : les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ; les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après livraison ; les enregistrements audio, vidéo ou logiciels scellés descellés après livraison. Un robot EBO ou ROLA n'entre pas dans l'exception d'hygiène : il reste rétractable même après ouverture de la boîte.

Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel (par exemple une option en nuage), l'exécution ne commence, pendant le délai, qu'avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de perdre alors le droit de rétractation. Pour un service dont vous demandez expressément l'exécution pendant le délai (par exemple l'activation d'un service lié au collier GPS), vous restez redevable d'un montant proportionné à ce qui a été fourni si vous vous rétractez ensuite.